TVA à 5,5%

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5% au lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Les travaux doivent être réalisés et facturés par des professionnels et le client doit délivrer à l'entrepreneur une attestation indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et est affecté à un usage d'habitation.

Sont exclues du champ d'application de la TVA à 5,5%, les dépenses afférentes à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire.

La TVA à 5,5% ne s'applique pas aux fournitures achetées par les particuliers eux-mêmes.

Pour plus de renseignements, site du Ministère du Logement :

http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=847